Les tribunaux italiens continuent d'affaiblir l'interdiction des fleurs CBD en Italie

Depuis l'entrée en vigueur du décret sécurité italien, la vente de fleurs de chanvre à faible teneur en THC est officiellement interdite. Dans les faits, la mesure est contestée devant les tribunaux administratifs comme devant les juges pénaux, et une succession de décisions suspend son application ou relaxe les commerçants poursuivis. Retour sur un cadre juridique devenu difficile à lire, pour les producteurs comme pour les consommateurs.

Une interdiction inscrite dans le décret sécurité

L'Italie disposait depuis 2016 d'une loi encadrant la culture du chanvre industriel, la loi 242, pensée pour soutenir une filière agricole tournée vers les fibres, les graines, les cosmétiques et les usages alimentaires. Ce texte ne mentionnait pas explicitement les inflorescences, ce qui a laissé se développer pendant plusieurs années un marché de la « cannabis light » : des fleurs de chanvre contenant moins de 0,5 % de THC, vendues en boutiques spécialisées, avec un chiffre d'affaires et un nombre d'emplois significatifs à l'échelle du pays.

Le décret dit « sécurité », adopté à la fin de l'année 2024 et converti en loi en 2025, a changé la donne. Il ajoute les inflorescences de chanvre, sous forme brute, séchée, broyée ou intégrée à des préparations, à la liste des substances relevant de la législation sur les stupéfiants. Autrement dit, un produit jusque-là toléré parce qu'il ne provoque pas d'effet psychotrope se retrouve traité par la loi comme une drogue, indépendamment de sa teneur réelle en THC. Cette approche, dite « par nature du produit » plutôt que « par effet », est précisément le point que les juridictions italiennes examinent depuis.

Les conséquences pratiques sont immédiates pour les acteurs de la filière : arrêt des ventes, stocks bloqués, contrats de culture annulés, contrôles et saisies. Plusieurs associations professionnelles ont estimé que des milliers d'emplois et des centaines d'exploitations agricoles étaient concernés, dans un secteur qui s'était structuré en s'appuyant sur un cadre légal existant.

Les juges administratifs suspendent l'application du texte

La première brèche est venue de la justice administrative. Saisi par des entreprises et des organisations professionnelles, le tribunal administratif régional du Latium a suspendu à plusieurs reprises les effets du décret ministériel qui organisait l'interdiction, estimant que le préjudice économique subi par les requérants était grave et que les arguments juridiques avancés méritaient un examen au fond.

Le raisonnement retenu tourne autour d'un point central : une substance ne peut être classée comme stupéfiant que si elle présente un potentiel d'abus ou un effet psychoactif avéré. Or les fleurs concernées respectent le seuil de THC fixé par la loi de 2016. Interdire un produit conforme à une norme agricole toujours en vigueur crée une contradiction interne au droit italien, que les juges ont relevée sans trancher définitivement.

S'y ajoute une dimension européenne. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt Kanavape de 2020, qu'un État membre ne peut pas interdire la commercialisation d'un produit à base de cannabidiol légalement produit dans un autre État membre, sauf à démontrer un risque réel pour la santé publique. Plusieurs recours italiens s'appuient sur cette jurisprudence, ainsi que sur l'obligation de notifier à la Commission européenne toute règle technique susceptible d'entraver la libre circulation des marchandises — une formalité dont l'absence a déjà fait tomber des dispositions nationales par le passé.

Des relaxes en série devant les juges pénaux

Parallèlement aux recours administratifs, les tribunaux pénaux ont eu à connaître de poursuites engagées contre des commerçants et des producteurs. Là encore, les décisions rendues vont majoritairement dans le sens des prévenus.

Les juges reprennent une ligne établie de longue date par la Cour de cassation italienne, formulée notamment par ses sections réunies en 2019 : la commercialisation de dérivés du chanvre n'est pénalement répréhensible que si le produit présente une « efficacité drogante » concrète, c'est-à-dire une capacité réelle à produire un effet stupéfiant. Cette exigence de démonstration au cas par cas résiste mal à une interdiction formulée de manière générale. Faute d'expertise établissant un tel effet, les poursuites aboutissent souvent à une relaxe, et les saisies sont fréquemment levées.

Ces décisions ne sont pas toutes concordantes et elles émanent de juridictions de premier degré ou d'appel, ce qui limite leur portée générale. Elles dessinent néanmoins une tendance : l'interdiction posée par le décret sécurité se heurte à un corpus jurisprudentiel qui la précède et qui n'a pas été formellement écarté.

Une insécurité juridique durable pour la filière

Le résultat est un régime à géométrie variable. Sur le papier, la vente de fleurs de chanvre est interdite. Dans les faits, l'application du texte est suspendue sur certains volets, contestée sur d'autres, et les poursuites engagées débouchent rarement sur des condamnations. Les opérateurs doivent arbitrer entre reprendre une activité juridiquement fragile et attendre une clarification qui peut prendre des années.

Plusieurs issues restent ouvertes : une décision au fond de la justice administrative, une saisine de la Cour constitutionnelle sur la proportionnalité de la mesure, une question préjudicielle adressée à la Cour de justice de l'Union européenne, ou une intervention du législateur italien pour réécrire l'articulation entre la loi de 2016 et le décret de 2024. Aucune de ces voies n'exclut les autres.

Pour les consommateurs et les entreprises situés hors d'Italie, ce dossier illustre surtout la fragmentation persistante du droit européen du cannabidiol. Chaque État membre construit son propre équilibre entre la reconnaissance du chanvre comme culture agricole et sa méfiance vis-à-vis d'un produit visuellement identique au cannabis, et les tribunaux nationaux se retrouvent régulièrement en position d'arbitre.